Clauses & Conditions générales de vente PASSango - Circle K Luxembourg
v.202401
DEFINITIONS
« Circle K » désigne la personne morale qui fournit le télébadge poids lourd au client : Circle K Luxembourg S.A. 310, route d’Esch - L – 1471 Luxembourg B.P. 1404 Luxembourg R.C. de Luxembourg n° B 5.486 T.V.A. n° LU 1939.2200.013 « Filiale de la société » désigne une autre société qui est contrôlée par, qui contrôle ou qui est sous contrôle conjoint avec Circle K, le terme « contrôle » désignant la détention directe ou indirecte de plus de 51 % des actions à droit de vote ou de participations comparables dans cette partie ou dans une autre société, selon le cas. « Contrat » désigne l’intégralité de l’accord comprenant la demande d’abonnement au télépéage pour poids lourds, les présentes clauses et conditions générales, la demande de télébadge PL ainsi que les conditions de vente particulières relatives aux réseaux participants, et leurs modifications. « Client » désigne la personne morale, propriétaire ou utilisatrice du véhicule, qui a signé le présent contrat. « SET » désigne le Service Européen de Télépéage qui rend interopérables différents systèmes de péage électronique à travers l’Union européenne. « Secteurs à télépéage » désigne les sections autoroutières ou les ouvrages d’art (tunnels, ponts, etc.) à péage accessibles aux poids lourds (PL) au titre des différents régimes en vigueur en Europe qui acceptent les télébadges PL. « Télépéage » désigne le service proposé par Circle K, à savoir la fourniture au client d’un ou plusieurs télébadges PL qui permettent aux véhicules d’emprunter les voies de télépéage du réseau participant. « Télébadge PL » désigne le matériel embarqué utilisant un satellite ou une mono-technologie conforme aux prescriptions techniques de la décision 2009/750/CE de la Commission, dont sont équipés les véhicules des clients pour permettre d’enregistrer leur déplacement dans les réseaux participants, de donner accès aux aires de stationnement sécurisées qui acceptent les télébadges PL et, s’il y a lieu, d’obtenir le service de géolocalisation de véhicule. « Titulaire » désigne la personne autorisée à utiliser le télébadge PL sous la responsabilité du client. « Réseaux participants » désigne les secteurs à télépéage et les aires de stationnement sécurisées qui acceptent le télébadge PL. « Partie » ou « parties » désigne Circle K ou le client, « les parties » désignant collectivement Circle K et le client. « Conditions particulières PASSango » désigne les conditions qui figurent sur la demande d’abonnement au télépéage PL. « Personnalisation » ou « dépersonnalisation » désigne l’opération consistant à relier / délier les caractéristiques du véhicule à un télébadge PL par satellite. Règlement désigne une loi, une règle, un règlement, une ordonnance, un jugement, un décret, un traité ou toute autre disposition légale et/ou les règlements applicables au sein des réseaux d'acceptation (collectivement, le règlement), y compris, le cas échéant, toute interprétation du règlement (ou d'une partie de celui-ci) par une personne ou une entité ou toute autorité compétente en la matière ou chargée de son administration ou de son interprétation. « Conditions de vente particulières » désigne les conditions tarifaires accordées par le réseau participant. « TEMS » ou « TotalEnergies Marketing Services » désigne TotalEnergies Marketing Services, une société anonyme de droit français, au capital de 324 158 696,00 €, immatriculée sous le numéro 542 034 921 RCS NANTERRE et dont le siège est au 24, cours Michelet - 92800 Puteaux (France). « Péage » désigne un péage, une redevance, une taxe ou un droit perçu pour couvrir le passage du véhicule par un secteur à télépéage. « Percepteur de péage » désigne un organisme public ou privé qui perçoit des péages, des droits ou des redevances d’usage sur le réseau routier pour permettre aux véhicules de circuler dans un secteur à télépéage. « Déclaration de péage » désigne une déclaration au percepteur de péage qui confirme le passage d’un véhicule dans un secteur à télépéage, dans un format convenu entre Circle K et le percepteur de péage. « Transaction » désigne un élément des données de déplacement qui consiste en une action, ou une séquence d’actions, par laquelle une déclaration de péage est transmise à un percepteur de péage. « Véhicule » Désigne *les véhicules 2 essieux d’une hauteur totale égale ou supérieure à 3 mètres ou d’un poids total autorisé en charge ou poids total autorisé de plus de 3,5 tonnes, ou *les véhicules ou semi-remorques à plus de 2 essieux et d’une hauteur totale de plus de 3 mètres ou d’un poids total autorisé en charge ou poids total autorisé de plus de 3,5 tonnes. « Caractéristiques du véhicule » désigne les renseignements sur les véhicules tels qu’ils figurent dans les réseaux participants, à savoir : *le numéro d’immatriculation (numéro de la plaque d’immatriculation) *le nombre d’essieux *le PTA = poids total autorisé ou poids total maximum autorisé, qui désigne le poids maximum autorisé * le PTAC = Poids Total Autorisé en Charge *la classe d’émissions de polluants conforme à la norme Euro = classe d’émissions concernant la mesure des polluants. Tout autre élément requis dans la demande d'abonnement et/ou par le percepteur de péages et/ou par le règlement « Site Internet » Désigne le site de TotalEnergies: services.totalenergies.lu. Un espace Client est accessible après saisie du code client et d’un mot de passe.
1. EXPOSE PREALABLE
Le client accepte que, pour que son véhicule puisse circuler dans un secteur à télépéage, il doit l’équiper d’un télébadge PL. Circle K commercialise un service de fourniture de télébadges PL, conformément à la décision 2009/750/CE de la Commission européenne, utilisé dans les réseaux participants. Le service de télépéage PL fourni par Circle K et TEMS offre aux clients la possibilité de faire circuler des véhicules dans les secteurs à télépéage. Le client est informé par les présentes que la réglementation qui s’applique dans les réseaux participants est publiée sur le site Internet, et le client confirme qu’il en a pris connaissance. La réglementation qui s’applique au prélèvement kilométrique belge peut être consultée sur www.viapass.be. La réglementation qui s’applique au péage allemand pour les poids lourds (LKW-Maut) peut être consultée sur www.balm.bund.de. Le client confirme que, sauf dispositions contraires énoncées par ailleurs (par exemple, au sujet du secteur à télépéage en Allemagne – voir article 26), Circle K est son partenaire contractuel.
2. OBJET DU CONTRAT
Les présentes clauses et conditions générales ont pour objet de définir le cadre contractuel comprenant les modes opératoires et les conditions commerciales concernant l’utilisation des télébadges PL, de sorte que les véhicules du client puissent être enregistrés dans le secteur à télépéage au moyen des différents régimes existant en Europe qui acceptent les télébadges PL fournis par Circle K.
3. TITULAIRE DU CONTRAT
Le client, titulaire du présent contrat, est une personne morale qui exploite un véhicule et qui a signé le contrat selon les dispositions énoncées à l’article 6 ci-dessous.
4. MODIFICATIONS
Circle K se réserve le droit d’apporter des modifications aux présentes clauses et conditions générales, auquel cas le client recevra un avis de modification avant l’entrée en vigueur des clauses et conditions générales modifiées. La nouvelle version sera disponible dans l’espace Client du site Internet. L’utilisation d’un télébadge PL après l’avis susmentionné impliquera l’acceptation sans réserve par le client de ces clauses et conditions générales modifiées. La version la plus récente des clauses et conditions générales sera envoyée au client, sur demande. Si le client s’oppose aux clauses et conditions générales modifiées avant la première facture suivant cette modification, Circle K pourra résilier le présent contrat, soit : i) sans préavis si les modifications en question ont été imposées par des modifications de la loi ou par le percepteur de péage, soit : ii) conformément à l’article 16.1 du présent contrat si ces modifications n’ont pas été imposées comme prévu en i).
5. ESPACE CLIENT
Une fois abonné et sous réserve de la communication préalable de son adresse e-mail, le client peut avoir accès gratuitement à son espace Client en entrant son adresse e-mail et mot de passe sur le site Internet. Grâce à l’espace Client, le client a la possibilité de demander lui-même les télébadges PL une fois que le service a été activé, et de consulter et gérer son compte client et les services connexes. Toute utilisation de l’espace Client implique l’acceptation sans réserve des clauses et conditions générales qui régissent cette utilisation et qui peuvent être consultées depuis la page d’accueil. Certaines fonctionnalités de l’espace Client sont accessibles depuis des applications mobiles.
6. SOUSCRIPTION DU CONTRAT
Toutes les demandes d’abonnement au télépéage PL, dûment remplies, datées et signées, sont remises à Circle K pour examen et validation avant la signature du contrat. En présentant une demande d’abonnement au télépéage PL, le client accepte sans réserve les clauses et conditions du contrat et s’engage à les respecter. 6.1 Abonnement pour un télébadge PL Les télébadges PL sont réservés aux clients qui ont signé le présent contrat. Les télébadges PL doivent être demandés dans l’espace Client ou par l’envoi à Circle K d’une demande de télébadge PL. Lorsqu’il demande un télébadge PL, le client doit impérativement préciser, de manière lisible, exacte et complète, les caractéristiques du véhicule qui doit recevoir un télébadge PL, et il s’engage à fournir pour chaque véhicule : une copie lisible des documents d’immatriculation du véhicule, les documents nécessaires à la vérification de la classe d’émission de polluants selon la norme Euro, tout autre document mentionné dans la demande d’abonnement au télépéage PL et/ou tout autre moyen de communication Circle K, ainsi que toutes les données exigées par les réseaux participants et la réglementation en vigueur. Le Client fournit, sous sa seule et unique responsabilité, les éléments nécessaires à l'activation du badge de péage poids lourds et à toute modification ultérieure. Il incombe au client et à lui seul de s’assurer que l’ensemble des données et documents qu’il fournit à Circle K au sujet des caractéristiques du véhicule et de lui-même sont à jour. A cette fin, le Client doit, si nécessaire, mettre à jour et maintenir à jour les informations fournies à Circle K Luxembourg, y compris notifier tout changement ultérieur des caractéristiques du véhicule et respecter ses obligations envers les percepteurs de péages. En cas de modification, le client doit en informer Circle K immédiatement. Le Client certifie qu'il fournit à Circle K Luxembourg des documents justificatifs valables pour l'immatriculation de ses Véhicules. Par conséquent, il garantit l'exactitude, l'exhaustivité et la véracité de ces documents conformément au règlement en vigueur. Le Client est informé qu'il est responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité des informations fournies aux percepteurs de péages. Le client assume la responsabilité des conséquences d’un renseignement erroné ou incomplet sur les caractéristiques du véhicule ou sur lui-même qui a été envoyé à Circle K ; de même, il sera seul responsable des conséquences de transactions, d’amendes ou de toutes autres pénalités y compris les surcharges potentielles imposées par les réseaux participants jusqu’à ce que le client ait rectifié les données et envoyé les justificatifs correspondants à Circle K. En ce qui concerne le prélèvement kilométrique belge, si le poids total maximum autorisé d’un véhicule est illisible, inexact ou manquant, le véhicule sera considéré comme relevant de la classe la plus élevée de poids total maximum autorisé ; si la classe d’émission indiquée pour le véhicule ne peut être vérifiée dans la base de données d’identification des véhicules, le véhicule sera considéré comme relevant de la catégorie qui doit acquitter le montant le plus élevé (classe 0) jusqu’à ce que le client ait rectifié le renseignement fourni et/ou, s’il y a lieu, remette à Circle K les documents correspondants sous une forme écrite lisible et que Circle K ait vérifié les données rectifiées et les justificatifs correspondants. 6.2 Télébadges PL supplémentaires Si le client souhaite demander un ou plusieurs télébadges PL supplémentaires, il doit soumettre via l’espace Client du site Internet une demande supplémentaire qui fera également l’objet du présent contrat. Des frais d’utilisation sont appliqués à tous les télébadges PL supplémentaires, conformément aux clauses et conditions financières énoncées dans la demande d’abonnement. 6.3 Transfert d’un télébadge PL satellitaire sur un autre véhicule Si le client est désireux de transférer un télébadge PL satellitaire sur un autre véhicule, il doit repersonnaliser ce télébadge pour le réaffecter à un véhicule différent aux mêmes conditions que lorsqu’il a demandé le télébadge PL via l’espace Client du site Internet ou envoyé la demande de télébadge PL à Circle K. Cette re-personnalisation doit être effectuée par le client dans l’espace Client ou par Circle K sur demande du client au moins 24 heures avant l’utilisation du véhicule. Circle K communiquera ces renseignements actualisés à tous les percepteurs de péage concernés, sachant toutefois que le délai de prise en compte de ce changement peut varier selon le percepteur de péage et ses règles et procédures.
7. SERVICES SUPPLEMENTAIRES EN OPTION
Circle K propose une gamme de services accessibles via l’espace Client du site Internet. Le client peut s’abonner à un ou plusieurs services supplémentaires en utilisant le formulaire de demande de télépéage PL ou l’espace Client. Circle K se réserve le droit de créer de nouveaux services et de changer ou modifier les services supplémentaires. Chaque service supplémentaire peut être annulé à tout moment au moyen d’un avis communiqué à l’autre partie et du respect d’un préavis de huit (8) jours, indépendamment d’autres services supplémentaires, sans autre incidence sur le contrat. 7.1 « Infoservice » Exclusivement accessible via l’espace Client du site Internet, “Infoservice” est un service qui permet au client de visualiser ou de télécharger des transactions en attente de facturation et les transactions facturées pour un historique d’au moins une année. Les renseignements commerciaux concernant ce service figurent dans l’espace Client. 7.2 « Géolocalisation » Le service de géolocalisation n’est accessible qu’avec le télébadge PL satellitaire, selon l’offre à laquelle le client s’est abonné. Ce service permet au client de géolocaliser ses véhicules, d’utiliser un simulateur pour comparer des itinéraires et d’établir des rapports de trajets. Les détails de ce service figurent dans l’espace Client du site Internet. Le client s’engage à respecter les conditions d’utilisation indiqués dans l’espace Client, et notamment les paragraphes relatifs au service de géolocalisation. Le client est seul responsable de l’utilisation de toutes les données à caractère personnel concernées par ce service et il s’engage à respecter toutes les dispositions réglementaires en vigueur, en particulier, mais pas seulement, en ce qui concerne le droit du travail. 7.3 « PASSalert » Accessible depuis l’espace Client du site Internet, PASSalert est un service d’alertes qui renseigne sur des anomalies d’utilisation ou une utilisation involontaire des télébadges PL dans le réseau participant en France. Ce service permet au client de voir les écarts éventuels par rapport à ses critères ou ses options d’utilisation des télébadges PL en France.
8. CONDITIONS D’UTILISATION DU TELEBADGE PL
8.1 Principes généraux Le client reconnaît que, pour circuler dans les secteurs à télépéage au moyen du service de télépéage, ses véhicules doivent constamment disposer d’un télébadge PL conformément à la réglementation en vigueur dans les secteurs à télépéage. En même temps que ses télébadges PL, le client reçoit le mode d’emploi du télébadge PL mono-technologie, les instructions d’installation et de sécurité du télébadge PL satellitaire, ainsi que les conditions d’utilisation qu’il s’engage à respecter. 8.2 Affectation d’un télébadge PL à un véhicule Le client doit observer les instructions d’installation fournies avec le télébadge PL. Pour assurer le bon fonctionnement du télébadge PL, les titulaires doivent fixer celui-ci sur le pare-brise du véhicule comme indiqué dans le mode d’emploi fourni avec le télébadge PL et respecter ce mode d’emploi. Pour assurer un fonctionnement optimal du télébadge PL satellitaire, Circle K recommande de le faire raccorder au réseau électrique interne du véhicule (boîtier à fusibles) par un installateur agréé ou un technicien qualifié pour les appareils électriques, et de le laisser raccordé en permanence. La responsabilité de Circle K ne saurait en aucun cas être engagée en cas de détérioration résultant du raccordement permanent du télébadge PL satellitaire au réseau électrique interne du véhicule ou de toute autre opération exécutée par un tiers sur le télébadge PL satellitaire. Le client est invité à lire attentivement les instructions d’installation et de sécurité relatives à l’utilisation du télébadge PL dans les véhicules de transport de produits dangereux. Le client reconnaît et accepte expressément que Circle K active automatiquement les fonctionnalités du télébadge PL qui permettent l’interopérabilité dans tous les réseaux participants. Cette activation automatique vaut pour les réseaux participants qui existent à la date de signature du contrat ainsi que pour d’autres réseaux qui existeront après cette date, et ce aux conditions fixées par Circle K. Une fois le télébadge PL installé, le client s’assure que les caractéristiques du véhicule pour le ou les réseaux participants concernés pour ce badge sont les mêmes que sur le véhicule au moment de l’utilisation. Par ailleurs, en ce qui concerne les télébadges PL satellitaires, le client doit respecter les dispositions de l’article 6.3 pour repersonnaliser le badge, et en ce qui concerne les télébadges PL non satellitaires, le client doit en demander un nouveau via l’espace Client du site Internet et renvoyer le Télébadge PL défectueux à Circle K, comme indiqué à l’article 17. Si un ou plusieurs réseaux participants ne sont pas activés, le client doit se conformer aux dispositions de l’article 8.3. En cas de défaillance du télébadge PL satellitaire, Circle K décline toute responsabilité si le client n’a pas procédé au raccordement permanent du Télébadge au réseau électrique interne du véhicule (boîtier à fusibles). Le télébadge PL ne doit en aucun cas être ouvert. Un télébadge PL ne peut être utilisé que pour le véhicule du client identifié dans la demande de télébadge PL. En effet, il contient les caractéristiques du véhicule et celles-ci servent dans le calcul du péage dans certains réseaux participants ainsi que pour déterminer si des conditions de vente particulières proposées par certains réseaux participants s’appliquent. Un télébadge PL ne peut en aucun cas être utilisé pour d’autres véhicules ou pour plusieurs véhicules circulant l’un derrière l’autre. Un titulaire ne peut avoir plus d’un télébadge PL activé dans son véhicule, auquel cas le client risque d’être facturé plusieurs fois pour un même véhicule qui franchit une barrière de péage ou entre sur une aire de stationnement. 8.3 Utilisation des télébadges PL dans les réseaux participants Le client est seul responsable de la bonne conservation et de l’utilisation des télébadges PL fournis. Il doit respecter et s’assurer que les titulaires respectent le mode d’emploi fourni avec le télébadge PL ainsi que toutes les mises à jour ultérieures éventuelles dudit mode d’emploi. Le client et/ou le titulaire doit notamment s’assurer que les caractéristiques du véhicule ont été correctement saisies avant l’utilisation du badge. Le client est autorisé à remettre un télébadge PL au titulaire de son choix, sous réserve que le télébadge PL soit utilisé dans le véhicule indiqué dans la demande de télébadge PL. Le client doit informer le titulaire que les données relatives à la circulation sur le réseau participant seront collectées et traitées automatiquement. Il incombe au client et à lui seul de s’assurer que les titulaires enregistrés avec ses télébadges PL respectent le contrat, surtout en ce qui concerne la circulation dans les réseaux participants ainsi qu’en cas de perte, vol, contrefaçon, falsification, utilisation frauduleuse ou utilisation sortant du cadre du contrat. Si un télébadge PL est utilisé en dehors du cadre du contrat, le client s’engage à assister Circle K pour en identifier la cause. Le client reste seul responsable si lui-même ou un titulaire désactive la fonction péage sur un télébadge PL pour un réseau participant. Le télébadge PL reste la propriété de Circle K ou d’une filiale de Circle K, qui peut retirer et/ou remplacer le badge en cas de fraude, falsification ou contrefaçon ou si le badge n’est plus compatible avec le système de télépéage PL suite à la sortie de nouvelles versions du télébadge PL. La location ou la vente des télébadges PL est interdite et peut entraîner la résiliation immédiate du contrat sans préjudice du droit de Circle K de réclamer des dommages-intérêts. Les titulaires peuvent se prévaloir de leur statut d’abonnés au télépéage PL et des prérogatives qui y sont attachées, à condition qu’ils aient dans leur véhicule un télébadge PL valide lorsqu’ils circulent dans les réseaux participants. En l’absence d’un télébadge PL valide, le client doit respecter les procédures établies par le réseau participant (pour une aide, consulter le mode d’emploi du télébadge PL). Sauf indication contraire, les télébadges PL et les services souscrits n’ont, en principe, pas de date d’expiration. Toutefois, si une date d’expiration figure sur un télébadge PL pour un ou plusieurs services, ces services restent valides jusque et y compris le dernier jour du mois indiqué. Au plus tard 2 mois après la date d’expiration de ces services, le client doit transmettre à Circle K la liste des télébadges PL pour lesquels il souhaite le renouvellement des services expirés, avec les mêmes caractéristiques du véhicule que celles qui avaient été indiquées dans la précédente demande de télébadge PL. Si le client omet de fournir cette liste, les services concernés ne seront pas renouvelés. 8.4 Conditions d’acceptation sur les réseaux participants Le télébadge PL donne au client l’accès à tous les réseaux participants et permet aux titulaires d’enregistrer leurs déplacements dans les réseaux participants. Le titulaire doit s’assurer que le télébadge PL présente un voyant vert sans message d’erreur ainsi que tous les pictogrammes nécessaires, comme décrit dans le mode d’emploi. Le client accepte expressément que l’enregistrement électronique d’un télébadge PL dans un réseau participant constitue la preuve que le titulaire y est passé. Cet enregistrement déclenche la facture correspondante. Les réseaux participants sont seuls responsables des conditions de circulation ainsi que du bon fonctionnement de leurs réseaux respectifs. Le client et le titulaire doivent respecter tous les règlements de police et d’utilisation en vigueur sur les routes qu’ils empruntent et seront seuls responsables des infractions qu’ils pourront éventuellement commettre et des dégâts qu’ils pourront éventuellement causer. Circle K décline toute responsabilité de tels agissements du client et/ou du titulaire. Si, dans le cadre d’une procédure administrative visant à l’imposition d’une amende administrative, il est demandé à Circle K de fournir des renseignements sur un titulaire, le client prêtera son concours à Circle K pour identifier le titulaire en question. 8.5 Défaillances Le client reconnaît expressément que, pour être autorisé à utiliser un réseau participant auquel il est abonné, chaque véhicule doit en tout temps avoir un télébadge PL convenablement fixé et en parfait état lorsqu’il circule. Si son télébadge PL est défectueux ou/et s’il indique qu’il ne répond plus aux critères fixés par la réglementation, le client doit en aviser Circle K immédiatement. Si le télébadge PL ou le système d’un réseau participant connaît une défaillance temporaire, les titulaires doivent respecter le mode d’emploi fourni avec le télébadge PL ou, à défaut, les instructions du réseau participant concerné. Pour ne pas se trouver en infraction au règlement du réseau participant, le titulaire doit faire remplacer le télébadge PL dans le délai imposé par ce réseau. Le client assume l’entière responsabilité du non-respect de la réglementation en vigueur dans un réseau participant et/ou indiquée dans le mode d’emploi. Si le télébadge PL présente un défaut technique, le client doit le renvoyer à Circle K, comme indiqué à l’article 17. Si, après réception et vérification du Télébadge PL, il s’avère que le défaut est imputable au client, Circle K facturera à celui-ci le montant indiqué dans la demande d’abonnement. Si Circle K remarque que le télébadge présente des défaillances répétées, elle peut le désactiver sous 2 mois, comme indiqué à l’article 9. Dans certains réseaux participants équipés de barrières de péage physiques, si une carte de péage HGV n’est pas acceptée par la barrière de péage, le détenteur peut accepter un ticket émis par le prestataire de péage en tant que reconnaissance de dette. Dans un tel cas, le client doit transmettre immédiatement le ticket à Circle K afin d’éviter les frais supplémentaires appliqués par le prestataire de péage. Le client sera facturé par Circle K du montant indiqué sur le ticket et des frais supplémentaires appliqués par le prestataire de péage.
9. SUSPENSION ET RESILIATION DES TELEBADGES PL 9.1 Généralités
Circle K peut bloquer et débloquer les télébadges PL. En outre, Circle K se charge d’inscrire les télébadges PL bloqués sur la liste noire correspondante du percepteur de péage. En cas de blocage d’un télébadge PL ou de son inscription sur la liste noire, Circle K en informe le client immédiatement. Un voyant rouge clignote et un cadenas apparaît alors sur le télébadge PL, signalant ainsi au titulaire que celui-ci n’est pas activé et ne peut donc être utilisé ; dès que le télébadge PL a été réactivé, le voyant vert s’allume. 9.2 Blocage temporaire Circle K peut bloquer le ou les télébadges PL du client temporairement, sous toutes réserves et sans action en justice, en adressant simplement au client une mise en demeure par e-mail ou fax si cette mise en demeure est restée sans réponse appropriée 24 heures après son envoi, en cas de : i) retard de paiement ou de paiement partiel d’une ou plusieurs factures établies dans le cadre du présent contrat ou de tout autre contrat conclu avec Circle K; ii) garantie insuffisante selon l’article 11 ; iii) utilisation du télébadge PL qui ne respecte pas le mode d’emploi fourni par Circle K; iv) non-signalement à Circle K d’un défaut du télébadge PL ; v) non-respect du mode d’emploi pour le remplacement ou la réparation d’un télébadge PL défectueux. Le blocage temporaire des télébadges PL ne donne pas droit au client de réclamer des dommages-intérêts. Les télébadges PL bloqués temporairement peuvent être réactivés si le client a rempli ses obligations et que Circle K approuve la réactivation. Les dispositions du présent article 9.2 n’empêchent pas Circle K d’avoir recours à la résiliation du contrat selon les dispositions de l’article 16 des présentes clauses et conditions générales. Les télébadges PL peuvent aussi être bloqués en vertu des dispositions de l’article 11 des présentes conditions générales, en cas de garantie insuffisante. 9.3 Résiliation – Blocage définitif Circle K bloquera définitivement le ou les télébadges PL du client lors de la résiliation du contrat. En cas de perte ou de vol du télébadge PL, le titulaire doit respecter le mode d’emploi fourni au client en même temps que le télébadge PL et consultable dans l’espace Client du site Internet ou, à défaut, les instructions qui s’appliquent dans le réseau participant, et - le client doit immédiatement en informer Circle K et demander le blocage du télébadge PL concerné, en mentionnant son numéro de client, le numéro du télébadge PL et le numéro d’immatriculation du véhicule concerné, soit par e-mail ou fax envoyé à Circle K, soit directement dans l’espace Client du site Internet, soit par un centre d’appel (au moyen d’une ligne téléphonique dédiée). - Le client doit confirmer la demande de blocage par écrit sous trois (3) jours ouvrables, en joignant la déclaration de vol ou de perte faite à la police. Ce blocage empêchera l’utilisation du télébadge PL dans tous les réseaux participants. Sur demande du client, un nouveau télébadge PL lui sera fourni dès que possible. Si le client retrouve le télébadge PL bloqué, il doit le renvoyer par courrier recommandé, à ses frais, à Circle K comme indiqué à l’article 17. Cinq (5) jours ouvrables après la réception par Circle K de la confirmation écrite de la demande de blocage, le client ne sera plus responsable financièrement des déplacements enregistrés dans les réseaux participants avec le télébadge PL bloqué, sauf dans les cas suivants, où il restera responsable : - si le client transfère le télébadge PL à un tiers non autorisé, - si le client ou le titulaire perd le télébadge PL ou se l’est fait voler à cause de sa négligence, ou - si le client n’a pas respecté les instructions de Circle K pour le renvoi du télébadge PL qui était bloqué et a été retrouvé ultérieurement. Circle K ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d’un blocage qui n’émane pas d’un représentant habilité par le client.
10. CLAUSES ET CONDITIONS FINANCIERES
10.1 Péages, taxes et frais Les tarifs des péages de même que les taxes et frais applicables relèvent exclusivement de la responsabilité du réseau participant concerné et ne dépendent pas de Circle K. 10.2 Tarifs de stationnement Les tarifs des aires de stationnement sécurisées dépendent exclusivement des exploitants de ces aires et ne dépendent pas de Circle K. 10.3 Conditions de vente particulières Les conditions de vente particulières sont facultatives, gratuites ou payantes, selon les réseaux participants. Les conditions de vente particulières proposées au client pour l’utilisation de chaque réseau participant relèvent de la responsabilité du réseau participant concerné. Les conditions de vente particulières peuvent comporter des remises sur trajets et/ou des remises sur le droit d’accès et/ou des frais de service. Sous réserve qu’il remplisse les critères d’éligibilité, le client est automatiquement abonné à toutes les conditions de vente particulières des réseaux participants, que l’accès aux conditions de vente particulières soit payant ou non. En souscrivant aux présentes dispositions, le client accepte toutes les clauses et conditions qui y figurent. Le client peut se désabonner de certains accès aux conditions de vente particulières via son espace Client sur le site Internet. Les conditions de vente particulières peuvent être modifiées à tout moment par les réseaux participants et s’appliquent à partir de la date de leur entrée en vigueur. Elles peuvent être consultées dans l’espace Client du site Internet. L’application des conditions de vente particulières pour les transactions enregistrées manuellement ou lorsque le télébadge PL a été changé (pour cause de badge défectueux, perdu ou volé) relève de la responsabilité du réseau participant concerné. Si des écarts sont constatés pour le même télébadge PL sur au moins deux (2) factures consécutives, le percepteur de péage sera en droit de supprimer définitivement les conditions de vente particulières pour ce télébadge PL. Dans cette éventualité, la constatation d’écarts peut entraîner une demande de remboursement afin de couvrir les conditions de vente particulières dont le client a bénéficié indûment, conformément aux modalités fixées par chaque percepteur de péage. Circle K décline absolument toute responsabilité si une telle situation se produit. 10.4 Frais de service, frais mensuels d’abonnement et d’utilisation des télébadges PL Pour chaque télébadge PL demandé, le client doit acquitter : - des frais de service calculés sur le montant net de chaque transaction enregistrée sur les réseaux participants, - des frais mensuels d’abonnement facturés au tarif en vigueur à la date de facturation, la période de facturation commençant à la date de production du télébadge PL. Le montant total de l’abonnement mensuel sera dû pour tout mois entamé, et - des frais mensuels d’utilisation pour chaque pays où des transactions ont été effectuées au cours du mois d’utilisation du télébadge PL, comme indiqué dans la demande d’abonnement. Ces frais seront facturés au tarif en vigueur à la date de facturation. Les frais de service seront indiqués dans la demande d’abonnement au système de télépéage PL. Ils peuvent varier selon le réseau participant sur lequel une transaction est effectuée, ce que le client reconnaît et accepte expressément. Circle K se réserve le droit de modifier les frais de service à tout moment. Tous les télébadges PL doivent être restitués comme indiqué à l’article 17, faute de quoi le client se verra facturer les pénalités prévues dans la demande d’abonnement en cas de non-restitution ou de dommages. Circle K peut modifier à tout moment les frais de service, frais d’abonnements et frais d’utilisation du télébadge PL ainsi que les autres clauses et conditions financières. Un télébadge PL satellitaire inactif pendant une durée de six (6) mois consécutifs fera l’objet de la facturation des frais de non-utilisation définis dans la demande d’abonnement. 10.5 Frais de services supplémentaires en option Les services Infoservice et PASSalert seront facturés aux tarifs mentionnés dans la demande d’abonnement. Pour avoir accès au service de géolocalisation, le client doit acquitter des frais mensuels d’abonnement pour chaque télébadge PL. Circle K peut modifier à tout moment les tarifs susmentionnés. 10.6 Coût des actions effectuées hors de l’espace Client Si, pour faire une demande d’intervention sur son compte, le client n’utilise pas l’espace Client du site Internet, le sous-traitant contractuel concerné pourra lui facturer des frais de gestion en sus des frais engagés pour l’intervention sur le télébadge PL. Les actions concernées sont les suivantes : - création d’un télébadge PL après l’abonnement initial, - modification des réglages, - suppression d’un télébadge PL, - blocage d’un télébadge PL, et - délivrance d’un double après blocage d’un télébadge PL. Si le client exécute ces actions dans l’espace Client du site Internet, il n’aura pas à acquitter des frais de gestion. Circle K se réserve le droit de modifier ces frais de gestion sans préavis. 10.7 Nouveaux services Si Circle K lance de nouveaux services supplémentaires, le client accepte que Circle K perçoive des frais de service et reconnaît que tout paiement pour ces services vaudra acceptation sans réserve des conditions du service, et notamment du tarif.
11. GARANTIE
Pour garantir ses obligations, le client constituera au profit de Circle K, à la conclusion du contrat et/ou à tout moment pendant l’exécution de celui-ci, une garantie conforme aux conditions particulières et valide pendant toute la durée du contrat. Au besoin, au plus tard deux échéances de facture avant l’expiration des garanties susmentionnées, le client doit constituer, sur demande de Circle K, de nouvelles garanties afin d’assurer une couverture suffisante de ses obligations. Si les garanties offertes par le client se révèlent insuffisantes en cours de contrat, Circle K peut demander, à tout moment, des garanties supplémentaires. L’acceptation par Circle K de la conclusion du contrat sans que le client présente des garanties ne saurait être interprétée comme l’abandon par Circle K du droit de demander des garanties ultérieurement. Si le client ne fournit pas les garanties requises, Circle K sera en droit de suspendre le contrat automatiquement, sans préjudice ni action en justice, conformément à l’article 9.2. Le client ne sera pas en droit de demander une indemnisation ou un dédommagement au motif de ce blocage. Le télébadge PL suspendu peut être réactivé à réception par Circle K de la garantie requise. Si aucune garantie n’est disponible, Circle K peut résilier le contrat sans préavis, conformément aux dispositions de l’article 16.
12.FACTURATION
12.1 Dispositions générales Le client a l’obligation de payer à Circle K le péage et tous frais d’utilisation, frais de service, frais de gestion et pénalités. Circle K a l’obligation de transmettre le péage acquitté par le client au percepteur de péage. Dans le cadre de son obligation de recouvrer et transférer les sommes dues par le client aux percepteurs de péage et si la législation en vigueur l’exige, les déclarations de péage doivent être envoyées par voie électronique – quotidiennement, si nécessaire, même s’il n’y a pas d’enregistrement de distance parcourue un jour donné – aux percepteurs de péage selon les modalités et le format convenu avec ces derniers ou stipulés par eux. Les transactions sur le système de télépéage PL seront facturées comme transmises par le réseau participant ou comme calculées et transmises au réseau participant par Circle K ou son prestataire de services. Le client recevra une facture pour chaque pays dans lequel ses télébadges PL ont été utilisés. Les factures seront établies dans la monnaie du pays où les transactions ont eu lieu. Le taux de change appliqué sera le taux en vigueur à la date de facturation. Les frais de couverture du risque de change seront à la charge du client. Si le télébadge PL du client a été bloqué conformément aux dispositions de l’article 9 et que le percepteur de péage a été dûment informé de ce blocage, Circle K ne sera plus responsable des transactions, et le percepteur de péage devra obtenir le paiement directement du client. Les abonnements, les frais de service, les frais d’utilisation ainsi que les pénalités pour défaut de restitution des télébadges PL seront facturés séparément. Les clauses et conditions de facturation et de paiement sont indiquées dans la demande d’abonnement au télébadge PL. Dans son espace Client sur le site Internet, le client peut télécharger gratuitement un relevé détaillé des passages par les voies de télépéage enregistrés sur le télébadge PL pour la période de facturation. 12.2 Facturation électronique La facturation électronique est un service qui, dans les pays où il est disponible, permet au client, après réception d’une alerte par e-mail, de visualiser sa facture correspondant aux transactions de télépéage PL et à tous les frais de service et de la télécharger sous forme électronique à la place d’une facture papier. L’accès au service de facturation électronique est subordonné à l’acceptation des conditions suivantes : - le client doit avoir effectué les vérifications nécessaires pour s’assurer qu’il dispose des bons outils pour bénéficier de ce service, et - le client doit déclarer qu’il a pris connaissance des conditions d’archivage des factures électroniques et qu’il est seul responsable de sa propre méthode d’archivage. Etant donné que les factures sont accessibles pendant dix-huit (18) mois à compter de la date de leur mise à disposition dans l’espace Client du site Internet, sauf si le client renonce au service ou ferme son compte client, il incombe au client de télécharger ses factures tous les mois et de les archiver dans son système. La facture électronique constitue un justificatif d’une demande de paiement établie par Circle K, et elle est valide à des fins fiscales et comptables. Le client peut choisir de ne pas bénéficier de ce service et de recevoir des factures papier. L’établissement et l’envoi de factures papier peuvent faire l’objet de frais de gestion à acquitter par le client.
13.PAIEMENT
Sauf disposition contraire indiquée dans la demande d’abonnement, le client s’engage à payer le montant total des sommes dues, par prélèvement direct, dans les quinze (15) jours ouvrés de la date de la facture (et/ou note de débit). Circle K n’accepte pas de paiement par chèque, sauf si elle a expressément accepté ce mode de paiement. L’obligation pour le client de payer le montant total signifie que le client n’est pas en droit de différer partiellement des paiements au titre de créances qu’il pourrait détenir sur Circle K. Si un client choisit, dans le cadre des conditions particulières PASSango, d’effectuer des paiements par prélèvement direct avec un mandat SEPA (Single European Payment Area), les renseignements relatifs à chacun de ces prélèvements figureront sur le mandat établi par le client pour autoriser les prélèvements directs SEPA. Chaque facture (et/ou note de débit) envoyée par la poste ou par un moyen électronique indiquera que le paiement sera effectué par prélèvement direct SEPA à l'échéance indiquée sur la facture (et/ou la note de débit). Cette facture (et/ou note de débit) servira alors de notification préalable du prélèvement direct SEPA. Nonobstant les règles qui s’appliquent au paiement par prélèvement direct SEPA, la notification préalable de la facture (et/ou de la note de débit) peut être envoyée au client dans les quatorze (14) jours ouvrés précédant l'échéance prévue pour le paiement. Tout retard de paiement et/ou règlement partiel d’une seule facture entraînera automatiquement et cumulativement les mesures qui suivent, sans préavis : - exigibilité immédiate de tous les montants dus par le client, y compris ceux qui ne sont pas encore arrivés à échéance et ceux qui sont dus au titre du ou des contrats signés par le client avec Circle K. Circle K peut exiger le règlement de ce montant avant d’autoriser la reprise de l’utilisation d’un télébadge PL, ou peut exiger la restitution des télébadges PL et/ou décider de les bloquer ; - application, sans qu’un rappel soit nécessaire, de pénalités de retard sur tous montants échus non payés, payables le lendemain de la date de règlement indiquée sur la facture et calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne dans sa plus récente opération de refinancement, majoré de dix (10) points de pourcentage ; et/ou - facturation de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, qui s’élève à 40 EUR, comme prévu à l’article 5(1) de la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Circle K se réserve le droit de réclamer une indemnité supplémentaire pour tous autres frais engagés en raison du retard de paiement, en sus du montant de l’indemnité forfaitaire susmentionnée, et notamment si le dossier a été transmis au service juridique ou au service recouvrement de Circle K. En outre, si le dossier a été transmis au service juridique ou au service recouvrement de Circle K, une pénalité s’élevant à 5 % du montant HT de la dette sera facturée, avec un minimum fixé à 100 EUR. Tout règlement partiel de la facture sera automatiquement imputé en premier lieu sur la part non privilégiée de la créance de Circle K. Les droits de Circle K, ou d’une filiale de Circle K et de ses partenaires mentionnés plus haut à l’article 12, concernant les factures (et/ou notes de débit) établies par l’une de ces sociétés seront transférés à Circle K ou à toute société qu’elle se sera substituée, et cette disposition est expressément acceptée par le client. Le client doit remplir son obligation de paiement envers Circle K ou toute société qu’elle se sera substituée, et les garanties ou sûretés émises devront expressément couvrir ces paiements. Toutes les sommes que le client aurait versées à tort à Circle K lui seront remboursées par Circle K sans intérêts, par versement sur le compte bancaire indiqué par le client. S’il connaît de graves difficultés financières qui sont susceptibles d’entraîner son insolvabilité, le client doit en informer Circle K.
14. REGLEMENT AMIABLE
Circle K est chargée de faire appliquer la réglementation qui s’applique dans les réseaux participants, mais n’est responsable ni de la teneur de cette réglementation ni des tarifs appliqués. Toute réclamation qui s’y rapporte doit être adressée aux autorités compétentes. Le client ne peut introduire une réclamation dans les cas où il a omis de communiquer certains éléments ou a communiqué des éléments erronés sur les caractéristiques du véhicule prévues à l’article 6.1. Circle K n’est pas tenue de recalculer ou rembourser un péage acquitté ou à acquitter parce que le client a omis de communiquer les éléments demandés ou a communiqué des éléments erronés lors de la souscription de l’abonnement au service de télépéage PL ou lors de la modification des renseignements d’identification du véhicule. Le client s’engage à vérifier régulièrement ses factures (et/ou notes de débit). Toute réclamation, demande ou contestation concernant le montant ou le type d’opérations figurant sur une facture (et/ou une note de débit) doit être transmise, par écrit, selon les modalités fixées par le réseau participant concerné au plus tard deux (2) mois après la date de la facture, en y joignant les justificatifs nécessaires. Passé ce délai, il ne sera pas donné suite à une réclamation. Aucune réclamation, demande ou contestation, même si elle a été transmise à Circle K dans le délai indiqué dans le présent article, ne saurait être invoquée pour justifier le non-paiement à son échéance de tout ou partie de la facture contestée. Circle K ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de retards éventuels dans la transmission par les réseaux participants d’opérations enregistrées au moyen d’un télébadge PL. Si un client conteste une amende que le percepteur de péage lui a notifiée, le client enverra au percepteur de péage concerné la réclamation dont les coordonnées seront imprimées sur la notification de l’amende. Si une réclamation n’est pas justifiée, Circle K se réserve le droit de facturer les frais de traitement de la réclamation selon le barème en vigueur indiqué sur le site Internet.
15.DUREE DU CONTRAT - DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
Le contrat est conclu pour une durée d’un (1) an, renouvelable ensuite par tacite reconduction pour des durées successives d’un (1) an suivant la date de signature du contrat.
16.RÉSILIATION - EFFETS
16.1 Modalités de résiliation L’une ou l’autre des parties peut résilier le contrat à tout moment sous réserve d’un préavis de huit (8) jours ouvrés. Le contrat peut être résilié immédiatement sans préavis, sans dédommagement, par simple notification par Circle K et sans aucune formalité, dans les cas suivants : - non-exécution de l’une des obligations incombant au client ; par exemple : non-paiement total ou partiel d’une facture à son échéance, non-fourniture des garanties exigées en vertu de l’article 11 ci-dessus, utilisation incorrecte ou abusive du télébadge PL par le client, - en cas de changement de contr0le du capital du client, si ce changement risque, aux yeux de Circle K, d’amoindrir les garanties financières présentées par le client, sachant que le client doit aviser Circle K par écrit de tout changement, - résiliation de la délégation de gestion (concession) pour le réseau participant concerné, - résiliation de contrats conclus entre Circle K ou une entreprise désignée pour les remplacer, et les réseaux participants, - en cas de fraude de la part du client, et/ou - si tous les télébadges PL du client ont été renvoyés à Circle K ou ont été formellement bloqués. 16.2 Effets de la résiliation La résiliation du contrat entraînera automatiquement le paiement par le client de tout montant facturé par Circle K pour les services relatifs à l’utilisation des télébadges PL et tous montants éventuellement dus au titre de frais, pénalités et/ou autres rémunérations. En cas de résiliation, le client doit restituer à Circle K tout télébadge PL fourni, comme indiqué à l’article 17. Si le client continue à utiliser les télébadges PL après la date d’effet de la résiliation, il sera tenu de payer les montants dus pour cette utilisation et pourra être tenu de payer les frais administratifs connexes. En outre, il pourrait faire l’objet d’ordonnances administratives et/ou de poursuites pénales, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts.
17.RESTITUTION DU TELEBADGE PL
Le client peut à tout moment renvoyer son télébadge PL à l’adresse indiquée dans la notice utilisateur. Dans tous les cas où un ou plusieurs télébadges PL doivent être restitués en vertu du contrat ou à la demande expresse d’une partie, ces télébadges PL doivent avoir été restitués sous quatre-vingt-dix (90) jours ouvrés aux frais du client et en bon état (c’est-à-dire sans rien d’écrit dessus et non-endommagés ou détruits). Si le télébadge PL est restitué en mauvais état ou n’est pas restitué dans le délai indiqué, le client doit payer à Circle K la valeur du télébadge PL au tarif en vigueur. En outre, le client devra verser à Circle K des pénalités pour défaut de restitution ou détérioration du télébadge PL, dont le montant est indiqué dans les conditions particulières PASSango. Les péages enregistrés au moyen des télébadges PL qui auraient dû être restitués devront être acquittés par le client, indépendamment des poursuites pénales que Circle K se réserve le droit d’engager. Si Circle K se voit dans l’obligation de demander la récupération d’un ou plusieurs télébadges PL par voie de justice, les frais engagés à ce titre seront à acquitter par le client. La restitution des télébadges PL ne donnera lieu à aucune réduction des frais de gestion, lesquels sont facturés mensuellement, à l’avance et pour chaque année entamée.
18.DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Le contrat est régi par le droit du pays de la filiale Circle K qui a signé le contrat. Pour tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution et/ou la cessation du contrat, y compris toutes procédures de référé, il est fait attribution de juridiction exclusive au tribunal de commerce du lieu du siège de la filiale Circle K.
19. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Circle K traite les données à caractère personnel du client pour le compte des percepteurs de péage, qui agissent en qualité de responsables du traitement des données, conformément au Règlement général sur la protection des données n° 2016/679 en vigueur (« RGPD »). Les données à caractère personnel du client collectées dans le contexte du contrat seront traitées pour les finalités suivantes : i) gestion du dossier du client ; ii) demande, envoi et personnalisation du télébadge PL ;(iii) facturation des péages conformément à la réglementation en vigueur des réseaux participants ; et iv) s’il y a lieu, géolocalisation des véhicules avec les télébadges PL satellitaires pour obtenir la taxe précise à payer. Les données à caractère personnel sont destinées à l’usage exclusif de Circle K et ne peuvent être transmises qu’au sein de la Compagnie Circle K ou aux prestataires de service intervenant dans l’exécution du contrat. Ces données à caractère personnel sont à conserver par Circle K pendant toute la durée du contrat, puis pendant une durée de cinq ans à compter de la date de sa résiliation, sauf dispositions contraires imposées par la législation ou la réglementation en vigueur. Le client et ses salariés ont le droit d’avoir accès à leurs données à caractère personnel, de les rectifier, de les effacer et de s’opposer à leur utilisation. S’il y a lieu, le client peut demander que ses données à caractère personnel lui soient envoyées et peut donner des instructions au sujet de leur utilisation après son décès, de la restriction des données, de la portabilité des données et/ou déposer une réclamation auprès de l'autorité de contr0le concernée. Le client doit informer ses salariés de leurs droits conformément à la réglementation en vigueur et à la Charte de protection des données à caractère personnel dans l’espace Client accessible sur le site Internet. Cette demande peut être envoyée par e-mail [email protected] ou par courrier postal (Circle K Luxembourg S.A– Département Cartes & Mobilité, 310, Route d’Esch – B.P. 1404 – L-1014 Luxembourg (Grand-Duché du Luxembourg)). Dans la mesure nécessaire pour respecter obligations légales et/ou contractuelles vis-à-vis des percepteurs de péage après la résiliation du contrat, le client accepte : i) la communication des données aux percepteurs de péage ou à d’autres autorités publiques compétentes ou auditeurs, et ii) la conservation des données comme décrit à l’article 19. Si le client a souscrit au service de géolocalisation mentionné à l’article 7.2, il agira en qualité de responsable du traitement des données conformément au RGPD. Dans ce contexte, le client doit remplir ses obligations relativement à la protection des données à caractère personnel de ses salariés. En dérogation aux dispositions ci-dessus et uniquement pour le territoire national italien, AS24 Italie et les prestataires de péage traitent les données à caractère personnel du client et/ou du détenteur en tant que contrôleurs de données indépendants. AS24 Italie et les prestataires de péage s’engagent à respecter les dispositions du RGPD et à implémenter des mesures appropriées pour préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel collectées dans le cadre de l’exécution du présent contrat. Les modalités de traitement des données et les coordonnées restent identiques pour AS24 Italie, voir le paragraphe ci-dessus.
20. RESPONSABILITE
Chaque partie est responsable des dommages qu’elle cause à l’autre partie. Circle K Luxembourg apportera, dans le cadre d'une obligation de moyens / sur la base d'un effort maximal, tout le soin normalement requis pour l'exécution de ses obligations au titre du contrat. En tout état de cause, la responsabilité contractuelle et précontractuelle totale que Circle K peut assumer pour tout dommage direct ou indirect subi par le client en rapport avec le contrat est limitée, par année, à la plus élevée de ces deux sommes : a) 100 % du montant perçu par Circle K au titre de factures au cours des six (6) mois précédant la réclamation du client, couvrant tous les préjudices subis, ou b) une somme de cent mille euros (100 000 EUR) par an. Au-delà de cette limite, chaque partie et sa compagnie d’assurance renonce à tous les droits de faire valoir des réclamations contre l’autre partie et se charge d’obtenir de sa compagnie d’assurance un engagement de renonciation analogue. Circle K Luxembourg ne peut être tenue responsable des conséquences découlant d'erreurs dans le calcul ou la détermination des classes d'émissions polluantes, notamment dans le cadre de l'affectation d'un Véhicule à la classe d'émission de CO2 appropriée, conformément au Règlement existant. Circle K Luxembourg ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects, y compris, mais sans s'y limiter, toute perte financière ou commerciale, telle que la perte de données, la perte de clientèle, le manque à gagner, la perte de revenus, la perte d'économies, la perte d'affaires, la perte de bénéfices, ou toute autre perturbation commerciale.
21. CONFORMITE
21.1 Circle K Luxembourg et le Client s'engagent à exécuter le présent Accord dans le strict respect des Réglementations qui leur sont applicables. 21.2 En particulier, compte tenu des lois anti-corruption applicables aux activités relevant du présent Accord, de toute autre loi anti-corruption applicable à Circle K Luxembourg et au Client ou à leurs sociétés mères, et conformément aux politiques et procédures de Circle K Luxembourg et du Client en matière de conformité anti-corruption : a. le Client, en ce qui concerne le présent Accord et les questions qui font l'objet du présent Accord, garantit que ni lui, ni, à sa connaissance, quiconque agissant en son nom, n'a effectué ou offert, ni n'effectuera ou n'offrira un paiement, un cadeau, une promesse ou un avantage, que ce soit directement ou par le biais d'un intermédiaire, à ou pour l'usage d'une personne, que cette personne soit un agent public ou non (le "Bénéficiaire"), lorsque ce paiement, ce cadeau, cette promesse ou cet avantage est destiné à un usage personnel ou professionnel, Ce paiement, ce cadeau, cette promesse ou cet avantage aurait pour but (i) d'influencer un acte ou une décision de ce bénéficiaire, (ii) d'inciter ce bénéficiaire à accomplir ou à omettre d'accomplir un acte en violation de ses obligations légales, (iii) d'obtenir un avantage indu, et/ou (iv) d'inciter ce bénéficiaire à user de son influence pour affecter un acte ou une décision d'un service, d'une agence ou d'un instrument d'une autorité publique ou d'une entreprise publique ; b. le client impose à son personnel les obligations énoncées dans le présent article 21 ("conformité") ; c. le client doit mettre en oeuvre et maintenir des contrôles internes adéquats afin de s'assurer que tous les paiements effectués dans le cadre du présent accord sont autorisés et conformes à l'accord, et en particulier au présent article 21 ("conformité") ; et d. dans le cas où un agent public (ou une connaissance personnelle proche de cet agent public, " connaissance personnelle proche ") possède ou détient, directement ou indirectement, des actions ou tout autre intérêt bénéficiaire dans le Client, ou est un administrateur, un dirigeant ou un agent du Client, le Client accepte d'en informer Circle K Luxembourg par écrit et de prendre les mesures appropriées pour s'assurer que cet agent public (ou connaissance personnelle proche) respecte les lois applicables, y compris en ce qui concerne les conflits d'intérêts et la lutte contre la corruption, comme décrit dans l'article 21(2)(a) ci-dessus. 21.3 Circle K Luxembourg et le Client s'engagent à rejeter toute forme de blanchiment d'argent, de titres ou de biens d'origine illicite et à ne pas utiliser la relation contractuelle de quelque manière que ce soit à des fins de blanchiment d'argent et/ou de financement du terrorisme. Dans le cadre de l'exécution du contrat, le Client certifie l'origine licite des fonds engagés dans le cadre de la relation contractuelle et s'engage à produire tout élément permettant d'en attester à Circle K Luxembourg sur simple demande. 21.4 En outre, Circle K et le Client doivent se conformer à toutes les lois, réglementations, embargos ou autres mesures restrictives relatives aux sanctions économiques et au contrôle des exportations adoptées par les autorités américaines, européennes et françaises ayant juridiction sur eux et/ou sur le présent Accord. Les parties doivent exécuter le présent accord en conformité avec les lois ou réglementations relatives au contrôle des exportations et aux sanctions économiques qui s'appliquent aux parties. Aucune des parties n'est tenue d'exécuter une quelconque obligation au titre du présent accord si cela n'est pas conforme, ne viole pas, n'est pas cohérent ou expose une partie à des mesures punitives en vertu de toute loi ou réglementation applicable aux parties en matière de contrôle des exportations et/ou de sanctions économiques. Dans ce cas, cette partie (la "partie affectée") doit, dès que possible, notifier par écrit à l'autre partie son incapacité à s'acquitter de ses obligations. Une fois cette notification donnée, la partie affectée peut : (i) suspendre l'exécution de l'obligation concernée en vertu du présent accord jusqu'à ce que la partie affectée puisse légalement s'acquitter de cette obligation ou ; (ii) résilier le présent accord lorsque la partie affectée ne peut légalement s'acquitter de cette obligation sans que l'autre partie puisse faire valoir les droits à indemnisation prévus par le présent accord.
22. CAS DE FORCE MAJEURE
Les cas de force majeure qui libèrent Circle K de ses obligations contractuelles comprennent, entre autres, les cas définis par la jurisprudence ainsi que les guerres, émeutes, embargos, blocus, conflits civils, actes de violence, pannes techniques, événements de toute nature perturbant l’approvisionnement de raffineries ou les conditions de transport, grèves ou autres conflits du travail, quelle qu’en puisse être la cause, catastrophes naturelles ou météorologiques, incendie ou explosion. Pendant toute sa durée, le cas de force majeure suspend pour les parties l’exécution du contrat. Chacune des parties conserve la possibilité de résilier le contrat aux conditions énoncées à l’article 16.
23. CESSION
Circle K peut céder tout ou partie de ses droits et obligations aux termes du présent contrat à toute autre filiale du groupe Alimentation Couche Tard (société mère de Circle K), sous réserve du respect de la réglementation en vigueur. Le client s’engage à ne pas céder ou transférer certains ou la totalité ses droits ou obligations résultant du présent contrat sous quelque forme que ce soit, sans l’accord écrit préalable de Circle K. Nonobstant les dispositions qui précèdent, le client accepte que Circle K puisse transférer à un tiers, librement et sans formalités préalables, tout ou partie de son droit de percevoir et obtenir des paiements au titre du présent contrat.
24. CONFIDENTIALITE
Les parties sont soumises à une obligation de confidentialité et garderont strictement confidentielles toutes les clauses et conditions énoncées dans les présentes. Le non-respect de cette obligation peut entraîner une action en justice. Les parties sont cependant autorisées à divulguer les informations confidentielles, sans l’accord de l’autre partie, à : i) leurs dirigeants, salariés, comptables, assureurs, commissaires aux comptes, conseillers juridiques et conseillers financiers, banquiers, établissements financiers, cessionnaires ou cessionnaires potentiels, mandataires ou représentants de tout type, pour autant que ces destinataires autorisés soient eux aussi tenus à un devoir de confidentialité ; ii) toute société du même groupe que la partie ; iii) toute autorité judiciaire ou publique sur présentation d’un mandat ou d’une demande officielle, sous réserve que la partie divulgatrice avise l’autre partie de cette divulgation sans délai et par écrit ; et iv) tout organisme de réglementation national ou européen, sous réserve que la partie divulgatrice avise l’autre partie de cette divulgation sans délai et par écrit.
25. ACCEPTATION PAR LE CLIENT
Les présentes clauses et conditions de vente sont expressément approuvées et acceptées par le client, lequel déclare et reconnaît avoir reçu, avant de signer le contrat, tous les renseignements utiles et nécessaires pour lui permettre de donner son consentement libre et éclairé. A cette fin, le client renonce au droit de se prévaloir de tout document contradictoire, y compris notamment ses propres clauses et conditions générales d’achat.
26. RESEAU DE PEAGE ELECTRONIQUE EN ALLEMAGNE
Le client est au courant du fait que, pour des motifs réglementaires résultant de la législation allemande, Circle K agit au nom et pour le compte de TEMS en ce qui concerne la fourniture des télébadges PL dans le réseau à péage allemand. Dans cette mesure, TEMS est le seul partenaire contractuel du client, tandis que Circle K représente et agit pour TEMS. Toutes les références à Circle K dans les dispositions qui précèdent s’entendent comme des références à TEMS dans la mesure où elles concernent les services fournis dans le réseau à péage allemand. Néanmoins, en ce qui concerne l’exécution intégrale du présent contrat, et notamment en ce qui concerne les problèmes de défaillance des télébadges PL, Circle K est l’interlocuteur principal du client. Enfin, Circle K reste le seul partenaire contractuel du client en ce qui concerne tous services supplémentaires facultatifs que Circle K fournit au client conformément au présent contrat. Par la signature du formulaire de demande (auquel sont jointes les conditions générales de vente) par le client et Circle K (agissant pour le compte de TEMS en qualité de mandataire), le client et TEMS concluent le présent contrat, et tant que le client respecte les dispositions du présent contrat, il est dégagé de l’obligation de payer le péage directement au percepteur de péage allemand conformément à l’article 4 (6) de la loi allemande sur la perception des péages sur le réseau routier fédéral (Bundesfernstraßenmautgesetz).